Conditions générales de Vente

1. Préambule

1.1 Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») des produits proposés à la vente (ci-après « PRODUITS ») et des prestations de services (ci-après « RETOUCHES ») par l’entreprise individuelle Olé Elo couture et création (ci-après « L’ENTREPRISE ») sur le site internet ole-elo-creation.com (ci-après « LE SITE ») et sur les ventes et prestations de service en main propre.

1.2 : Elles s’appliquent de façon exclusive entre L’ENTREPRISE et tout client consommateur (ci-après « LE CLIENT ») visitant ou effectuant une commande via LE SITE. On entend par client consommateur, tout client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.3 : Pour toute commande effectuée auprès de L’ENTREPRISE, LE CLIENT déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

1.4 : Il est convenu que LE CLIENT et L’ENTREPRISE seront collectivement dénommés les « PARTIES » et individuellement dénommés « PARTIE ».

2.1 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, LE CLIENT est réputé les accepter sans réserve. L’ENTREPRISE et LE CLIENT conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

2.2 L’ENTREPRISE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

2.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les entreprises ont leur siège en France.

2.4 Les présentes conditions générales de vente sont valables pendant toute la durée de la mise en ligne des produits proposés par Olé Elo couture et création.

3.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et en main propre de produits proposés par l’ENTREPRISE au CLIENT à partir du site internet ole-elo-creation.com.

4.1  Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

4.2  Sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

    • les caractéristiques essentielles des produits;
    • le prix du produit et/ou le mode de calcul du prix ;
    • la date ou le délai auquel l’ L’ENTREPRISE s’engage à rendre le produit disponible ;
    • les informations relatives à l’identité de L’ENTREPRISE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique.

5.1  Le CLIENT a la possibilité de passer sa commande par mail, par téléphone ou par message privé sur les réseaux sociaux de Olé Elo couture et création.

5.2  LE CLIENT sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.

Pour que la commande soit validée, le CLIENT devra accepter par écrit (retour de mail, réponse en message privé sur les réseaux sociaux) les présentes conditions générales. Il devra indiquer le mode de paiement (virement bancaire, espèces, chèque).

5.3  La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la commande par L’ENTREPRISE par courrier électronique ;

– et après encaissement par l’ENTREPRISE de l’intégralité du prix.

5.4  Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

5.5  Pour toute question relative au suivi d’une commande, le CLIENT peut appeler le numéro de téléphone suivant : 00 33 6 62 32 56 90 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au samedi de 9 h à 18 h , ou envoyer un mail à L’ENTREPRISE à l’adresse mail suivante : ole.elo.couture.creation@gmail.com

6.1  L’ENTREPRISE fournit au CLIENT une confirmation de commande, par messagerie électronique. La commande est alors ferme et définitive, et le CLIENT peut procéder au retrait des produits dans les conditions fixées lors de la vente.

6.2  Il est vivement recommandé au CLIENT de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment la référence de la commande.

7.1  Les PRODUITS (créations à la demande, personnalisation sur tissu, customisation et up-cycling) ainsi que les RETOUCHES ne sont pas concernés par le droit de rétractation en vertu de l’article L221-28 alinéa 3 du Code de la Consommation (fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés). Le CLIENT prend donc connaissance de l’absence de droit de rétractation et accepte que toute commande soit ferme et définitive dès acceptation des présentes CGV. Il ne sera procédé à aucun échange ou remboursement de PRODUIT ou RETOUCHE.

8.1  Les registres de vente et factures d’achat de L’ENTREPRISE seront considérés comme les preuves des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

8.2  L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

9.1  Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de L’ENTREPRISE. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de L’ENTREPRISE ne pourrait être engagée.

9.2  Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

10.1  L’ENTREPRISE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

10.2  Les prix sont indiqués en euros. Les prix s’entendent hors taxes. L’ENTREPRISE étant soumise au régime de franchise en base de TVA conformément à l’ article 293 B du Code Général des Impots, ellen’applique pas la TVA.

10.3  Tout changement du régime fiscal de L’ENTREPRISE ayant un impact sur le taux de TVA applicable aux PRODUITS et RETOUCHES sera automatiquement répercuté sur le prix des PRODUITS et RETOUCHES et entraînera la modification des présentes CGV.

10.4  Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

11.1  Toute commande de PRODUIT ou RETOUCHE est avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du CLIENT.
Pour régler sa commande, le CLIENT dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par l’ENTREPRISE et listés sur le site de l’ENTREPRISE.
11.2  Le CLIENT garantit à l’ENTREPRISE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L’ENTREPRISE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute mise à disposition en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou par chèque de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
11.3  Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
– carte bancaire
– virement bancaire
– chèque
– espèces

12.1  Sauf en cas de force majeure (ainsi que pandémie et/ou confinement) ou lors des périodes de fermeture de l’ENTREPRISE qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais de mise à disposition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués au CLIENT au moment de la vente.
12.2  En cas d’indisponibilité du produit commandé, le CLIENT en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le CLIENT aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

13.1  Les produits commandés sont disponibles selon les modalités et le délai précisés lors de la commande.
13.2  Les produits sont mis à disposition à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande.
13.3  Le CLIENT peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation.

14.1  Le contenu du site internet ole-elo-creation.com reste la propriété de l’ENTREPRISE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les CLIENTS s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

15.1  La responsabilité de l’ENTREPRISE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence des tribunaux français.


15.2  La garantie commerciale des PRODUITS correspond à celle accordée par les fabricants des PRODUITS. Cette garantie est indiquée le cas échéant sur la fiche article des PRODUITS. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des PRODUITS, du respect des recommandations des fabricants et sauf cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français. En tout état de cause, la responsabilité de l’ENTREPRISE sera limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des PRODUITS. Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des produits, la facture d’achat doit être conservée.


15.3  Indépendamment des éventuelles garanties commerciales accordées au CLIENT, l’ENTREPRISE reste tenue, à l’égard de ses clients consommateurs, des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12, L.217-16 du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 du Code civil.

16.1  Les données nominatives fournies par Le CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de l’ENTREPRISE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
16.2  Le CLIENT dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site ole-elo-creation.com.

17.1  Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18.1

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

19.1  Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s’adressera en priorité à L’ENTREPRISE pour obtenir une solution amiable.

20.1  Données collectées
Les seules données à caractère personnel qui sont collectées par message privé (email ou réseaux sociaux Instagram ou Facebook) sont les suivantes :
– ouverture de compte client: nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;


20.2  Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.


20.3  Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

21.1  Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

22.1  En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : ole.elo.couture.creation@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : Olé Elo couture et création, Elodie Fouquet, 17 rue Marguerite Teissier 16200 Mainxe.

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

22.2  Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.